J.O. 40 du 17 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0520333V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, La Mutuelle rochettoise interentreprise, dont le siège social est à La Rochette (73110), avenue Maurice-Franck, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Radiance, dont le siège social est à Chambéry (73026), parc des Portes de la Leysse, 55, allée Albert-Sylvestre.

Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle rochettoise interentreprise.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.